J.O. 46 du 23 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la composition du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie

NOR : INDI0700106V


Ont éte désignés membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :

Par décision du vice-président du Conseil d'Etat du 5 février 2007 : M. Racine (Pierre-François) ; M. Hassan (Jean-Claude) ;

Par décision du premier président de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2006 :

Mme Guirimand (Dominique) ; Mme Riffault-Silk (Jacqueline).